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Accueil > Action parlementaire > Propositions de loi et de résolution > Nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes et à l’affectation des dividendes à l’agence de financement des infrastructures de transports
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Propositions de loi et de résolution
Le 11 février 2014

> Nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes et à l’affectation des dividendes à l’agence de financement des infrastructures de transports

Le texte intégral est ici

Dernière mise à jour du site le : 18 avril 2016