Retrouvez-moi sur facebook et twitter
Accueil > Action parlementaire > Propositions de loi et de résolution > Doublement du taux de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des bénéfices distribués aux actionnaires
Inscription à la Newsletter
Propositions de loi et de résolution
Le 26 novembre 2014

> Doublement du taux de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des bénéfices distribués aux actionnaires

Le texte intégral est ici

Dernière mise à jour du site le : 18 avril 2016