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Interventions diverses en séance publique
Le 5 novembre 2015

> Mission Economie

Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues,

Avec une diminution des crédits de près de 5 %, le budget de la mission « Economie » n’échappe pas aux coupes budgétaires, qui se soldent par la suppression de 112 Equivalents temps plein, après une baisse des effectifs de 143 ETP en 2015. « C’est un effort pleinement assumé », nous dites-vous, Madame la Ministre. En effet, vous assumez pleinement une logique de réduction des missions de l’Etat, une logique de désengagement en phase avec la volonté de confier l’avenir de notre pays aux seuls marchés financiers. L’Etat se contentant alors d’être leur instrument docile à travers les différents pactes de compétitivité, puis de responsabilités.

Le programme 134 relatif à la stratégie de développement des entreprises s’inscrit d’ailleurs dans le prolongement de l’adoption de la loi sur la croissance et l’activité, dite loi Macron. Les objectifs fixés en traduisent les orientations très libérales qui ne favoriseront en rien ni la croissance, ni l’activité. Vous confiez ainsi toujours davantage à la Banque publique d’investissement le rôle de supplétif des marchés financiers, sans autre mission que de combler « les défaillances du marché », quand il faudrait une véritable impulsion publique pour soutenir notre développement. Nous doutons que le seul soutien à l’investissement des entreprises innovantes et exportatrices, qui est désormais l’objectif central de la BPI, puisse porter ses fruits.

En l’état et nous le déplorons, BPI France n’est pas à la hauteur des enjeux en matière de financement et de développement des filières industrielles. Cela tient notamment à ce que ses opérations soient conditionnées par la rentabilité financière. Nous continuons de penser que la Banque publique d’investissement pourrait être un formidable levier du développement économique de notre pays si elle était en capacité de réaliser des prêts aux entreprises sur fonds d’épargne, à l’image de ceux dont bénéficient le logement social ou la rénovation urbaine. La BPI pourrait être un véritable outil de financement de la transition énergétique, de l’économie sociale et solidaire. Ce ne sont plus aujourd’hui, pour elle, que des missions marginales. Comment, dans ce contexte, « favoriser la mise en place d’un environnement propice à une croissance durable et équilibrée de l’économie », comme le prétend le Gouvernement ?

La baisse des crédits et le montant faramineux des exonérations fiscales du programme n’y aident pas non plus. La baisse régulière des crédits permet de moins en moins aux services déconcentrés d’assumer une politique industrielle de proximité. Quant aux dispositifs enchevêtrés d’exonérations fiscales, ils n’offrent aucune garantie en termes d’efficacité, nous le constatons chaque jour, Ces exonérations sont surtout source de gaspillage d’argent public.

Nous proposons pour notre part, depuis toujours, de sortir de la course au dumping fiscal, de réduire le périmètre et le volume des exonérations, pour privilégier de politiques de subventions et d’aides directes et ponctuelles aux entreprises, en fonction de critères précis et vérifiés. Cela permettrait non seulement de limiter les effets d’aubaine, mais aussi un pilotage plus rigoureux de la politique économique nationale. C’est ainsi que nous pourrions sérieusement développer l’emploi, la formation et l’investissement productif, en lien avec le contrôle des représentants des salariés dans les entreprises.

Concernant les missions d’ordre public économique dévolues à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - la DGCCRF-, nous continuons là encore de nous inquiéter des choix opérés. Certes vous avez stoppé l’hémorragie des effectifs, mais un nombre important de départements est aujourd’hui sous le seuil critique de neuf agents. Nous soutenons pour notre part l’exigence de redonner des moyens, en particulier humains, à la DGCCRF afin qu’elle soit en mesure de mieux défendre les consommateurs et de rééquilibrer les forces entre ceux-ci et les professionnels. Nous savons, pour l’avoir déjà dénoncé, que ses effectifs ont été lourdement amputés, notamment sous le mandat de Nicolas Sarkozy et les cinq ans de révision générale des politiques publiques.

Des moyens supplémentaires donneraient un véritable sens à la loi « Consommation » ils favoriseraient la hausse des contrôles d’établissements, une plus grande réactivité, une lutte plus efficace contre différentes formes de crises, scandales et criminalités économiques. Nous ne pouvons donc nous satisfaire de la stabilité des effectifs que vous proposez pour la deuxième année consécutive.

Enfin la question du renforcement, après des années de gestion calamiteuse, de l’exercice des missions de la DGCCRF vaut également pour l’INSEE. Cet institut voit en effet ses crédits de paiement baisser de 13 millions d’euros, soit - 2,9 %, après une baisse de 10 millions d’euros en 2015. On imagine aisément les conséquences sur les conditions de travail des personnels de l’INSEE, qui assurent des missions stratégiques et légales d’information et d’analyse. Compte tenu de toutes ces remarques, nous voterons contre le présent budget.

Dernière mise à jour du site le : 18 avril 2016